Abrogé29 juillet 1992
Abrogé par Décret n°92-718 du 27 juillet 1992 - art. 3 (Ab) JORF 29 juillet 1992
Créé le 7 février 1992
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1991.