Décret n°92-124 du 5 février 1992

Article 1

Créé le 7 février 1992

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 70,71 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,84 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 1992 au mardi 28 juillet 1992