Article 5Créé le 17 novembre 1992Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.