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Décret n°92-1137 du 12 octobre 1992

relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Abrogé3 juin 1995
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et celles relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement ;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Périmé3 juin 1995

Créé le 15 octobre 1992 · Périmé le 3 juin 1995

Les attributions relatives aux relations avec le Parlement et celles de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues au Premier ministre par le décret du 16 avril 1992 susvisé sont transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Périmé3 juin 1995

Créé le 15 octobre 1992 · Périmé le 3 juin 1995

Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des relations avec le Parlement,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS MERMAZ

Abrogé depuis le samedi 3 juin 1995

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au vendredi 2 juin 1995

Décret n°92-1137 du 12 octobre 1992
Article 1
Article 2