Décret n°92-1137 du 12 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé3 juin 1995

Créé le 15 octobre 1992 · Périmé le 3 juin 1995

Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 3 juin 1995

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au vendredi 2 juin 1995

Source : Légifrance