Décret n°92-1119 du 2 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 1 octobre 2005

Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance