En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 1 octobre 2005
Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.