Art. 5. - I. - Il est créé dans la section II du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
950-3, un paragraphe 1er intitulé: <<actions de="" formation="">>.
Ce paragraphe comporte les articles R.950-4 à R.950-13.
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