JORF n°232 du 6 octobre 1992

Art. 4. - Au cinquième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail, les mots <<ou de="" bilan="" compétences="">> sont insérés après les mots <<d'actions de="" formation="" professionnelle="" continue="">>.</d'actions>

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Art. 4. - Au cinquième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail, les mots <<ou de bilan de compétences>> sont insérés après les mots <<d'actions de formation professionnelle continue>>.