II. - Il est créé dans la même section, après l'article R.950-13, un paragraphe 2 intitulé: <<Bilans de compétences>> qui comporte les articles R. 950-13-1 à R. 950-13-2 ainsi rédigés:

Article R.950-13-1

Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 931-24.