Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992

Article 11

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Article 11

Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et de documents graphiques.

Le rapport présente :

a) Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;

b) Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte, d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau des programmes énumérés au deuxième alinéa de l'

article L. 212-5 du code de l'environnement

(

Évaluation et gestion de la ressource en eau

)

Art. L.212-5

Évaluation et gestion de la ressource en eau

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux évalue l'état de la ressource en eau, les usages existants et les impacts socio-économiques, tout en tenant compte des documents d'orientation et des programmes locaux.

;

c) Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté compte tenu, notamment, des perspectives visées au b ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;

d) L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des moyens financiers nécessaires ;

e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en application des articles

L. 211-2

(

Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux

)

Art. L.211-2

Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux

L'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution.

et

L. 211-3

(

Protection et gestion de la ressource en eau

)

Art. L.211-3

Protection et gestion de la ressource en eau

L'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages.

du

code de l'environnement

;

f) L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises dans le domaine de l'eau qui, en application du quatrième alinéa de l'

article L. 212-6 du code de l'environnement

(

Approbation et élaboration des schémas d'eau

)

Art. L.212-6

Approbation et élaboration des schémas d'eau

Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est soumis à une enquête publique avant d'être approuvé par l'État, qui peut aussi le créer si les délais ne sont pas respectés.

, doivent être compatibles avec ces dispositions.

Les documents graphiques font apparaître :

la répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;

la localisation des principales activités économiques et sociales et des équipements publics ou d'intérêt général existants ;

les zones de baignade ;

les zones de prélèvement et de rejet ;

les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;

les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies navigables ;

les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;

les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement ;

les périmètres de protection des captages d'eau potable.

L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents graphiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux se compose d'un rapport et de documents graphiques.

Le rapport présente :

a) Une analyse de la situation existante du milieu aquatique et d'un recensement des différents usages qui sont faits des ressources en eau ;

b) Une analyse des principales perspectives de mise en valeur en tenant compte, d'une part, de l'évolution prévisible de l'espace rural, de l'environnement urbain et économique et, d'autre part, de l'incidence sur les ressources en eau des programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement (Évaluation et gestion de la ressource en eau) ;

c) Le parti de protection et de développement des ressources en eau adopté compte tenu, notamment, des perspectives visées au b ci-dessus, de l'équilibre qu'il convient de préserver entre le développement économique et la satisfaction des différents usages de l'eau et la protection du milieu naturel aquatique et de l'utilisation optimale des grands équipements existants ou prévus ;

d) L'indication des principales phases de réalisation avec l'évaluation des moyens financiers nécessaires ;

e) La justification de la compatibilité des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, avec les règles générales et prescriptions prises en application des articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux) et L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) du code de l'environnement ;

f) L'indication des conséquences éventuelles des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur des décisions administratives prises dans le domaine de l'eau qui, en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement (Approbation et élaboration des schémas d'eau), doivent être compatibles avec ces dispositions.

Les documents graphiques font apparaître :

  • la répartition de la ressource en eau superficielle et souterraine, avec l'indication d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
  • la localisation des principales activités économiques et sociales et des équipements publics ou d'intérêt général existants ;
  • les zones de baignade ;
  • les zones de prélèvement et de rejet ;
  • les principaux sites naturels aquatiques à protéger ;
  • les installations nécessaires à l'entretien et à la circulation des voies navigables ;
  • les grands axes de migration des espèces piscicoles à protéger ;
  • les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement ;
  • les périmètres de protection des captages d'eau potable.

L'un des documents fait ressortir les éléments essentiels de la première phase de réalisation du parti de protection et de développement. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la légende des documents graphiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au jeudi 27 octobre 2005

Source : Légifrance