Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'

article 1er du décret du 18 mars 1976 susvisé

concernant l'indemnité de sujétion spéciale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance