Décret n°92-1032 du 25 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992 · Dernière version le 4 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance