Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur depuis le 4 août 2006
En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décretdu 2 janvier 1992 susvisé.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 3 août 2006
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.