JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 1er. - Les articles D. 542-1 et D. 755-12 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: &lt;<le logement="" mis="" à="" la="" disposition="" d'un="" requérant="" par="" un="" des="" ascendants="" ou="" de="" ses="" descendants="" n'ouvre="" pas="" droit="" au="" bénéfice="" l'allocation="">&gt;.


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Version 1

Art. 1er. - Les articles D. 542-1 et D. 755-12 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: <<Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation>>.