JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 1er. - L'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les termes: <<article 22="" 1958="" de="" l'ordonnance="" du="" décembre="" susvisée="">> sont remplacés par les termes: << article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>>.
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.

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Art. 1er. - L'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>> sont remplacés par les termes: << article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>>.

II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.