JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 2. - Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: <<article 22="" de="" l'ordonnance="" du="" décembre="" 1958="">> sont remplacés par les termes: <<article 22="" 18-1="" de="" l'ordonnance="" du="" décembre="" 1958="">>.

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Art. 2. - Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>> sont remplacés par les termes: <<article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958>>.