JORF n°220 du 20 septembre 1991

Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
&lt;<la participation="" militaire="" à="" toute="" cérémonie="" civile="" est="" décidée="" par="" le="" commandant="" de="" circonscription="" défense,="" d'arrondissement="" maritime,="" région="" aérienne="" ou="" gendarmerie;="" les="" modalités="" cette="" sont="" fixées="" d'armes.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<La participation militaire à toute cérémonie civile est décidée par le commandant de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne ou de circonscription de gendarmerie; les modalités de cette participation sont fixées par le commandant d'armes.>>