Art. 5. - Au premier alinéa du 3 de l'article 14 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <<ou d'arrêts de rigueur>> sont supprimés.
Décret n°91-934
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Art. 5. - Au premier alinéa du 3 de l'article 14 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <<ou d'arrêts de rigueur>> sont supprimés.
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