JORF n°220 du 20 septembre 1991

Art. 16. - Dans le tableau IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967 susvisé, au 1 de la colonne Autorité ou personnel concerné, les mots:
<<membre du="" conseil="" supérieur="" de="" la="" guerre,="" marine="" et="" l'air="">> sont remplacés par les mots: <<membres du="" conseil="" supérieur="" de="" l'armée="" terre,="" la="" marine,="" l'air="" et="" gendarmerie="">>.

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Art. 16. - Dans le tableau IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967 susvisé, au 1 de la colonne Autorité ou personnel concerné, les mots:

<<membre du Conseil supérieur de la guerre, de la marine et de l'air>> sont remplacés par les mots: <<membres du Conseil supérieur de l'armée de terre,

de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie>>.