JORF n°220 du 20 septembre 1991

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots &lt;<de sécurité="" militaire="">&gt; sont remplacés par les mots &lt;<de sécurité="" de="" la="" défense="">&gt;.


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Version 1

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots <<de sécurité militaire>> sont remplacés par les mots <<de sécurité de la défense>>.