Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots <<de sécurité="" militaire="">> sont remplacés par les mots <<de sécurité="" de="" la="" défense="">>.
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JORF n°220 du 20 septembre 1991
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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots <<de sécurité militaire>> sont remplacés par les mots <<de sécurité de la défense>>.