Décret n°91-87 du 21 janvier 1991

Art. 6. - Aux articles R. 5047, R. 5047-4 et R. 5054-2 du code de la santé publique, les mots: <<commission de contrôle de la publicité>> sont remplacés par les mots: <<commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments>>.

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