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Décret n°91-87 du 21 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 551 et R. 5045 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 23 janvier 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1991
Décret n°91-87 du 21 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7