Décret n°91-82 du 14 janvier 1991

Article 37

Abrogé1 août 1995

Créé le 23 janvier 1991

Les secrétaires, chefs de section et secrétaires en chef d'administration et d'intendance sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances établies au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au lundi 31 juillet 1995