Abrogé1 août 1995
Décret n°91-82 du 14 janvier 1991
Article 40
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au lundi 31 juillet 1995
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au lundi 31 juillet 1995