Décret n°91-82 du 14 janvier 1991

Article 40

Abrogé1 août 1995

Créé le 23 janvier 1991

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions des articles 37 et 39 ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du mercredi 23 janvier 1991 au lundi 31 juillet 1995