Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions prévues par l'

article 32

de la

loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985

susvisée, les émetteurs de billets de trésorerie mettent à jour et publient dans un journal d'annonces légales ayant une diffusion nationale :

1° Les comptes annuels de l'exercice définis par l'

article 296

(

Publication des comptes annuels et consolidés

)

Art. 296

Publication des comptes annuels et consolidés

Les grandes entreprises doivent publier leurs comptes annuels et consolidés dans un journal officiel dans les 45 jours après leur approbation par les actionnaires.

du

décret n° 67-236 du 23 mars 1967

modifié sur les sociétés commerciales, visés au 1° du premier alinéa de l'

article 5

du présent décret, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice ; 2° Le rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats afférents au semestre écoulé visé au 2° du premier alinéa de l'

article 5

du présent décret, dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice ;

3° La situation trimestrielle de trésorerie visée au 3° du premier alinéa de l'

article 5

du présent décret, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice.

Ils communiquent ces documents à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France et aux établissements de crédit domiciliataires des billets de trésorerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992

Conformément aux dispositions prévues par l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 susvisée, les émetteurs de billets de trésorerie mettent à jour et publient dans un journal d'annonces légales ayant une diffusion nationale :

1° Les comptes annuels de l'exercice définis par l'article 296 (Publication des comptes annuels et consolidés) du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, visés au 1° du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice ; 2° Le rapport sur le chiffre d'affaires et les résultats afférents au semestre écoulé visé au 2° du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans un délai de quatre mois suivant la fin du premier semestre de l'exercice ;

3° La situation trimestrielle de trésorerie visée au 3° du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice.

Ils communiquent ces documents à la Commission des opérations de bourse, à la Banque de France et aux établissements de crédit domiciliataires des billets de trésorerie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance