Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Laurent FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.
En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 1985
Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985
Titre Ier : Valeurs mobilières
Titre II : Mesures de procédure
Titre III : Surveillance des placements
Titre IV : Adaptation des pouvoirs de la commission des opérations de bourse
Titre V : Titres de créances négociables