Abrogé par Décret 92-137 1992-02-13 art. 18 JORF 14 février 1992
Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992
Le visa défini à l'article 2 du présent décret devient caduc si l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.
La Commission des opérations de bourse veille au respect des obligations d'information définies aux articles 9, 10 et 11 du présent décret. Elle peut déclarer caduc le visa accordé en cas de manquement de l'émetteur à ces obligations d'information.