Décret n°91-79 du 22 janvier 1991

Article 3

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Article 3

Le visa défini à l'

article 2

du présent décret devient caduc si l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.

La Commission des opérations de bourse veille au respect des obligations d'information définies aux articles

9

,

10

et

11

du présent décret. Elle peut déclarer caduc le visa accordé en cas de manquement de l'émetteur à ces obligations d'information.

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Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 14 février 1992

Le visa défini à l'article 2 du présent décret devient caduc si l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.

La Commission des opérations de bourse veille au respect des obligations d'information définies aux articles 9, 10 et 11 du présent décret. Elle peut déclarer caduc le visa accordé en cas de manquement de l'émetteur à ces obligations d'information.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1991 au jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance