Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 32
Créé le 20 août 1991
Le décret du 19 octobre 1959 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires appartenant au 1er grade des corps régis par ce décret.
Décret n°91-783 du 1 août 1991
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du mardi 20 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012