Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 - art. 32
Créé le 20 août 1991
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des emplois d'assistants de service social principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ;
A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.
A compter du 1er août 1992 : 8 p. 100 ;
A compter du 1er août 1993 : 15 p. 100.