Décret n°91-751 du 31 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien

code de la sécurité sociale

et à l'article 1er bis (§ 3, deuxième alinéa) du

décret du 6 juin 1951 susvisé

, en vigueur avant cette date.

Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du

décret du 14 mars 1984 susvisé

portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

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En vigueur depuis le 2 août 1991

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date.

Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

Relations

cite

cite  Ancien code de la sécurité sociale L346, L379cite  Décret 51-727 1951-06-06 art. 1 biscite  Décret 84-187 1984-03-14

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 1991

Source : Légifrance