Décret n°91-751 du 31 juillet 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 815-10 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de suspension, révision ou retrait de l'allocation supplémentaire

)

Art. L.815-10

Conditions de suspension, révision ou retrait de l'allocation supplémentaire

L'allocation supplémentaire peut être suspendue, révisée ou retirée si les conditions ne sont plus remplies ou si les ressources changent.

, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36 055 F pour une personne seule et de 64 690 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1991.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1993.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 1991

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale (Conditions de suspension, révision ou retrait de l'allocation supplémentaire), les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36 055 F pour une personne seule et de 64 690 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1991.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1993.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 1991

Source : Légifrance