Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-21, L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé)Art. L.162-32Subventions et avantages pour les centres de santéLes centres de santé conventionnés reçoivent une subvention des caisses d'assurance maladie pour les cotisations de leurs employés, et les patients n'ont pas à avancer les frais couverts par l'assurance. et R. 162-23 (Tarifs d'hospitalisation et contrats des établissements de santé)Art. R.162-23Tarifs d'hospitalisation et contrats des établissements de santéLes tarifs d'hospitalisation pour les assurés sociaux sont égaux aux tarifs de responsabilité dans les établissements ayant un contrat avec l'agence régionale de santé. ;

Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, complété par le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 juin 1991 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juin 1991,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX