A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 15 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 16 (M)
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3 modifiés
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modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, notamment son article 25, modifié par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;
Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 14 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 15 (M)
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 16 (M)
1 version
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989art. 13-1 (M)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 28 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1991