Travaux préparatoires : loi n° 89-531.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 544 ;

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, et annexe, observations présentées au nom de la commission des lois, par M. Gérard Gouzes, n° 563 ;

Discussion les 18 et 19 avril 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 263 (1988-1989) ;

Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 340 (1988-1989) ;

Avis de la commission des finances (M. Raymond Bourgine), n° 339 (1988-1989) ;

Discussion les 7, 8 et 9 juin 1989 et adoption le 9 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 785.

Sénat :

Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 391 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 744 ;

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, n° 800 ;

Discussion et adoption le 22 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1988-1989).

Rapport de MM. Charles Jolibois et Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 432 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 859 ;

Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission des finances, n° 860 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, publiée au Journal officiel du 1er août 1989.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE