Décret n°91-605 du 27 juin 1991

Article 3

Créé le 28 juin 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1991