Décret n°91-58 du 10 janvier 1991

Article 3

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Créé le 1 janvier 1991

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 10 avril 2021