JORF n°15 du 17 janvier 1991

Article 4

  1. Les Parties contractantes favoriseront la conclusion de contrats commerciaux par les organismes et entreprises relevant de leur juridiction en vue d'échanges scientifiques et techniques, de réalisations industrielles et pour la fourniture de matières, de matières nucléaires, d'équipements,
    d'installations et de services du cycle du combustible nucléaire.

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Version 1

Article 4

1. Les Parties contractantes favoriseront la conclusion de contrats commerciaux par les organismes et entreprises relevant de leur juridiction en vue d'échanges scientifiques et techniques, de réalisations industrielles et pour la fourniture de matières, de matières nucléaires, d'équipements,

d'installations et de services du cycle du combustible nucléaire.