Retour à la section

Décret n°91-54 du 11 janvier 1991

Article suivant

JORF n°15 du 17 janvier 1991

  1. Les Parties contractantes concluront les accords nécessaires pour préciser les conditions de droit international public qui régiront ces contrats.

1 version

Historique des versions

Version 1

2. Les Parties contractantes concluront les accords nécessaires pour préciser les conditions de droit international public qui régiront ces contrats.