Créé le 17 mai 1991 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Créé le 17 mai 1991 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Modifié parDécret n°2018-637 du 18 juillet 2018art. 1
En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 31 août 2017