Décret n°91-45 du 14 janvier 1991

Article 65

Transféré26 février 2006

Créé le 10 novembre 2001

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 64 ci-dessus, à compter du 1er juillet 2000.
Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.

Effets de cet article

cite

Décret 2000-1081 2000-07-01 art. 15 Décret 65-773 1965-09-09 art. 16 ter Décret 91-45 1991-01-14 art. 64

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 26 février 2006

En vigueur du samedi 10 novembre 2001 au samedi 25 février 2006

Pour l'application de l'

article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé

, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'

article 15

dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'

article 64

ci-dessus, à compter du 1er juillet 2000.

Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.