Décret n°91-407 du 26 avril 1991

Article 5

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Article 5

Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles

1er

et

3

et par le préfet aux agents mentionnés à l'

article 2

. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.

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Créé le 3 mai 1991 · Abrogé le 7 août 2003

Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 1er et 3 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article 2. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 1991 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance