Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 3 mai 1991 · Abrogé le 7 août 2003
Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 1er et 3 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article 2. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.