Décret n°91-407 du 26 avril 1991

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires, agents techniques sanitaires et préposés sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département d'affectation. Cet arrêté fixe, pour chaque agent, l'étendue de cette compétence territoriale élargie. Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, celles qui sont spécialement attribuées à l'agent en cause.

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Créé le 3 mai 1991 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires, agents techniques sanitaires et préposés sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département d'affectation. Cet arrêté fixe, pour chaque agent, l'étendue de cette compétence territoriale élargie. Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, celles qui sont spécialement attribuées à l'agent en cause.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 1991 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance