Décret n°91-407 du 26 avril 1991

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 3 mai 1991 · Abrogé le 7 août 2003

Pour l'exercice des missions prévues aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur du vendredi 3 mai 1991 au mercredi 6 août 2003

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