Décret n°91-407 du 26 avril 1991

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice des mêmes missions, les techniciens des services vétérinaires, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.

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Créé le 3 mai 1991 · Abrogé le 7 août 2003

Pour l'exercice des mêmes missions, les techniciens des services vétérinaires, les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 1991 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance