Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé (Durée de l'exercice comptable) et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.