Décret n°91-368 du 15 avril 1991

Article 26

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Article 26

L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles

14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé

(

Durée de l'exercice comptable

)

Art. 14

Durée de l'exercice comptable

L'exercice comptable dure un an, de janvier à décembre, et toutes les dépenses et revenus doivent être enregistrés dans l'année où ils se produisent.

et par les articles

151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

.

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Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé (Durée de l'exercice comptable) et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance