Abrogé par Décret 95-1073 1995-09-28 art. 12 JORF 5 octobre 1995
Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 5 octobre 1995
Les documents et autres supports prévus par les articles 2, 3 et 4 sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail. Les employeurs qui pratiquent la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) tiennent également à la disposition de l'inspecteur du travail les documents qui sont relatifs à la mise en oeuvre de cette modulation, et notamment le programme indicatif concernant sa mise en oeuvre.
Les délégués du personnel peuvent également consulter les pièces mentionnées au premier alinéa, qui sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent. Toutefois, lorsque l'employeur pratique la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) ou l'organisation du travail sous forme de cycles prévue à l'article L. 212-5 du même code (Heures supplémentaires et majorations de salaire), elles sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de la période annuelle de modulation ou de la fin du cycle.