Décret n°91-342 du 3 avril 1991

Article 5

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Article 5

Les documents et autres supports prévus par les articles

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et

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sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail. Les employeurs qui pratiquent la modulation des horaires prévue à l'

article L. 212-8 du code du travail

(

Modulation de la durée du travail

)

Art. L.212-8

Modulation de la durée du travail

Les entreprises peuvent adapter la durée hebdomadaire de travail sur une année, sans dépasser 1607 heures, avec l'accord des salariés et sous certaines conditions.

tiennent également à la disposition de l'inspecteur du travail les documents qui sont relatifs à la mise en oeuvre de cette modulation, et notamment le programme indicatif concernant sa mise en oeuvre.

Les délégués du personnel peuvent également consulter les pièces mentionnées au premier alinéa, qui sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent. Toutefois, lorsque l'employeur pratique la modulation des horaires prévue à l'

article L. 212-8 du code du travail

(

Modulation de la durée du travail

)

Art. L.212-8

Modulation de la durée du travail

Les entreprises peuvent adapter la durée hebdomadaire de travail sur une année, sans dépasser 1607 heures, avec l'accord des salariés et sous certaines conditions.

ou l'organisation du travail sous forme de cycles prévue à l'

article L. 212-5 du même code

(

Heures supplémentaires et majorations de salaire

)

Art. L.212-5

Heures supplémentaires et majorations de salaire

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire ou peuvent être compensées par un repos équivalent.

, elles sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de la période annuelle de modulation ou de la fin du cycle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 5 octobre 1995

Les documents et autres supports prévus par les articles 2, 3 et 4 sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail. Les employeurs qui pratiquent la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) tiennent également à la disposition de l'inspecteur du travail les documents qui sont relatifs à la mise en oeuvre de cette modulation, et notamment le programme indicatif concernant sa mise en oeuvre.

Les délégués du personnel peuvent également consulter les pièces mentionnées au premier alinéa, qui sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent. Toutefois, lorsque l'employeur pratique la modulation des horaires prévue à l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) ou l'organisation du travail sous forme de cycles prévue à l'article L. 212-5 du même code (Heures supplémentaires et majorations de salaire), elles sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de la période annuelle de modulation ou de la fin du cycle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 avril 1991 au mercredi 4 octobre 1995

Source : Légifrance