Abrogé par Décret 95-1073 1995-09-28 art. 12 JORF 5 octobre 1995
Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 5 octobre 1995
L'employeur enregistre chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le temps de travail effectué par chaque salarié en précisant le nombre d'heures accomplies, le cas échéant, au titre de la récupération prévue à l'article 996 du code rural.
Une copie de ce document, revêtue de la signature ou du cachet de l'employeur, est remise au salarié en même temps que son bulletin de paie ; l'acceptation du salarié sans protestation ni réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.