Art. 2. - L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
Décret n°91-326 du 28 mars 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'
article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance