ANNEXE RELATIVE A L'ARBITRAGE
Article 1er
A moins que l'accord prévu à l'article 26 de la Convention n'en dispose autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
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JORF n°9 du 11 janvier 1991
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Version 1
ANNEXE RELATIVE A L'ARBITRAGE
Article 1er
A moins que l'accord prévu à l'article 26 de la Convention n'en dispose autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.