Créé le 20 mars 1991
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Décret n°91-279 du 14 mars 1991
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1991
Créé le 20 mars 1991
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1991